{"id":344,"date":"2017-04-26T18:55:55","date_gmt":"2017-04-26T16:55:55","guid":{"rendered":"https:\/\/motorstandard.fr\/?page_id=344"},"modified":"2019-10-10T10:39:32","modified_gmt":"2019-10-10T08:39:32","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/motorstandard.fr\/?page_id=344","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
Les\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong>\u00a0d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab\u00a0les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0les CGV\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent les relations contractuelles entre\u00a0tout utilisateur du site\u00a0www.motorstandard.fr<\/strong>\u00a0ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb et\u00a0Lionel MASSON, GERANT<\/strong>, immatricul\u00e9 au RCS \u00a0de Lons le Saunier sous le siret n\u00b0 818 068 066 000 13, domicili\u00e9 au 315\u00a0imp du Charmois, 39140\u00a0Commenailles\u00a0ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab\u00a0le Vendeur\u00a0\u00bb.<\/div>\n
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Article 1 : Objet<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits propos\u00e9s par le Vendeur.<\/div>\n
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Article 2 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong> Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s\u2019appliquent \u00e0 toutes les ventes de Produits, effectu\u00e9es au travers des sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 qui sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/motorstandard.fr\/?page_id=344&preview=true<\/a><\/div>\n
La Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins. Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage. Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/div>\n
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Article 2 : Prix<\/strong> Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqu\u00e9s en Euros hors taxes et pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9termin\u00e9s sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont \u00e9galement indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes \u00e9ventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais sp\u00e9cifiques d’exp\u00e9dition. Pour tous les produits exp\u00e9di\u00e9s hors Union europ\u00e9enne et\/ou DOM-TOM, le prix est calcul\u00e9 hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur. Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Le Vendeur invite \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes.La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir. Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client. Le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e9galement, les frais de livraison.<\/div>\n
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Article 3 : Conclusion du contrat en ligne<\/strong> Le Client devra suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande. Toutefois, les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-apr\u00e8s sont syst\u00e9matiques : \u27a2 Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit ; \u27a2 Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant de ses options et indication des donn\u00e9es essentielles du Client (identification, adresse\u2026) ; \u00a0\u27a2 V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. \u27a2 Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. \u27a2 Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant. Pour les produits livr\u00e9s, cette livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1316-1 du Code civil, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/div>\n
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Article 4 : Produits et services<\/strong> Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet de la soci\u00e9t\u00e9. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, elles font l\u2019objet d\u2019un r\u00e9capitulatif et d\u2019une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur les sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9, ainsi que la dur\u00e9e minimale des contrats propos\u00e9s lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou p\u00e9riodique de produits ou services. Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9).Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur rembourse ou \u00e9change les produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Le remboursement peut \u00eatre demand\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\u00a0Le client contacte le vendeur \u00e0 l’adresse motorstandard@gmail.com<\/a>, une fois les parties en contact, le client retourne le produit dans son emballage d’origine au vendeur qui le rembourse du prix d’achat et des frais de port, frais de retour \u00e0 la charge du client. Toute pi\u00e8ce factur\u00e9e, de plus de 14 jours, ne sera ni reprise ni \u00e9chang\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

Article 5 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong> Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/div>\n
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Article 6 : Modalit\u00e9s de livraison<\/strong> Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e lors de la commande et le d\u00e9lai indiqu\u00e9. Ce d\u00e9lai ne prend pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat dans les conditions et modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l\u2019Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur proc\u00e8de alors au remboursement du produit et aux frais \u00ab aller \u00bb dans les conditions de l\u2019Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met \u00e0 disposition un point de contact t\u00e9l\u00e9phonique indiqu\u00e9 sur le site https:\/\/motorstandard.fr<\/a> afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle que nos produits sont livr\u00e9s d\u00e9part nos magasins et voyagent aux risques et p\u00e9rils du destinataire\u00a0<\/strong>(article 105 du code du commerce). L’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir\u00a0\u00e0 la suite de la prise de possession de la marchandise. Il devra s’assurer en cons\u00e9quence et en supporter les charges.<\/div>\n
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Article 7 : Disponibilit\u00e9 et pr\u00e9sentation<\/strong> Les commandes seront trait\u00e9es dans la limite de nos stocks disponibles ou sous r\u00e9serve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un article pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 25\u00a0jours ouvrables, vous serez imm\u00e9diatement pr\u00e9venu des d\u00e9lais pr\u00e9visibles de livraison et la commande de cet article pourra \u00eatre annul\u00e9e sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l\u2019article ou son remboursement.<\/div>\n
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Article 8 : Paiement<\/strong> Le paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande. Le Client peut effectuer le r\u00e8glement virement\u00a0ou ch\u00e8que bancaire.<\/div>\n
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Article 9 : D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong> Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 121-20 du Code de la consommation, \u00ab le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours francs pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s, \u00e0 l\u2019exception, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des frais de retour \u00bb. \u00ab Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent court \u00e0 compter de la r\u00e9ception pour les biens ou de l\u2019acceptation de l\u2019offre pour les prestations de services \u00bb. Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en contactant la Soci\u00e9t\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : contacter le vendeur par t\u00e9l\u00e9phone au 06.41.44.29.93 ou par mail : motorstandard@gmail.com<\/a>. En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, seul le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restent \u00e0 la charge du Client. Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent \u00eatre recommercialis\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf ; ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d’achat. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, vous trouverez ci-apr\u00e8s le formulaire-type de r\u00e9tractation \u00e0 nous adresser \u00e0 l\u2019adresse suivante : motorstandard@gmail.com<\/a>.<\/div>\n
Proc\u00e9dure de remboursement :\u00a0FORMULAIRE DE RETRACTATION \u00e0 l’attention de : MOTORSTANDARD\u00a0Service Apr\u00e8s Vente 315 Impasse du Charmois 39140\u00a0Commenailles. Je \/ Nous (*) vous notifie \/ notifions par la pr\u00e9sente ma \/ notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*) \/ ci-dessous : \u25cf Command\u00e9 le (*) \/ re\u00e7u le (*) : \u25cf Num\u00e9ro de commande : \u25cf Nom du (des) client(s) : \u25cf Adresse du (des) client(s) : \u25cf Signature du (des) client(s) : \u25cf Date<\/div>\n
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Article 10 : Garanties<\/strong> Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de conformit\u00e9 et de vices cach\u00e9s, le Vendeur\u00a0rembourse ou \u00e9change les Produits d\u00e9fectueux ou ne correspondant pas \u00e0 la commande. Veuillez signaler le\u00a0caract\u00e8re d\u00e9fectueux ou non conforme d\u2019un Produit,\u00a0par mail \u00e0 : motorstandard@gmail.com<\/a>, suite \u00e0 quoi le Vendeur conviendra avec le client\u00a0d\u2019un \u00e9change ou d\u2019un remboursement.<\/div>\n
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Article 11 : R\u00e9clamations\u00a0<\/strong>Si vous n\u2019\u00eates pas satisfait d\u2019un Produit ou d\u2019un service, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation par mail \u00e0\u00a0motorstandard@gmail.com<\/a><\/div>\n
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Article 12 : Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>\u00a0Les noms de domaines, produits, logiciels, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/div>\n
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Article 13 : Force majeure<\/strong> L\u2019ex\u00e9cution des obligations du vendeur au terme des pr\u00e9sentes est suspendue en cas de survenance d\u2019un cas fortuit ou de force majeure qui en emp\u00eacherait l\u2019ex\u00e9cution. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/div>\n
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Article 14 : nullit\u00e9 et modification du contrat<\/strong> Si l\u2019une des stipulations du pr\u00e9sent contrat \u00e9tait annul\u00e9e, cette nullit\u00e9 n\u2019entra\u00eenerait pas la nullit\u00e9 des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n\u2019est valable qu\u2019apr\u00e8s un accord \u00e9crit et sign\u00e9 des parties.<\/div>\n
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Article 15 : Protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0<\/strong>Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d\u2019interrogation, d\u2019acc\u00e8s, de modification, d\u2019opposition et de rectification sur les donn\u00e9es personnelles vous concernant. En adh\u00e9rant \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, vous consentez \u00e0 ce que nous collections et utilisions ces donn\u00e9es pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat.<\/div>\n
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Article 16 : Droit applicable<\/strong> Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit fran\u00e7ais.<\/div>\n
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Les\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\u00a0d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es par \u00ab\u00a0les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0les CGV\u00a0\u00bb) r\u00e9gissent les relations contractuelles<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-344","page","type-page","status-publish","hentry"],"post_mailing_queue_ids":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/motorstandard.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/344","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/motorstandard.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/motorstandard.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/motorstandard.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/motorstandard.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=344"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/motorstandard.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/344\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1453,"href":"https:\/\/motorstandard.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/344\/revisions\/1453"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/motorstandard.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=344"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}